Association CLV Rhône-alpes

DEFINITIONS :

« Catalogue(s) » : désigne le(s) catalogue(s) disponible sur le Site et décrivant les Séjours et les
Services.

« Centre » : désigne le lieu d’hébergement du PRESTATAIRE.

« CGV » : désigne les présentes conditions générales de vente.

« CLIENT » : désigne la personne physique ou morale ayant procédé à la Réservation, et
l’ensemble des personnes en lien avec elle et participant au Séjour et/ou aux
Services dans le cadre de la Réservation (enfants, parents, amis…).

« Contrat » : désigne le contrat composé des documents contractuels listés à l’article 1.2 ci après.

« Hébergement » : désigne les hébergements dont le CLIENT bénéficie pendant le Séjour.

« Panier » : désigne la Réservation effectuée par le CLIENT sur le Site du PRESTATAIRE,
récapitulant le Séjour et les Services choisis par le CLIENT.

« Participants » : désigne les participants au Séjour pour lesquels le CLIENT a effectué la
Réservation.

« Réservation » : désigne la réservation effectuée par le CLIENT, pour le Séjour et/ou les
Services.

« Séjour » : désigne le séjour réservé par le CLIENT dans le cadre de la Réservation.

« Services » : désigne les services (transport, activités…) réservés par le CLIENT dans le cadre
de la Réservation.

« Site » : désigne le site internet accessible à l’adresse www.clvrhonealpes.org

PREAMBULE ET ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE :

1. Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions et modalités selon lesquelles l’association CLV Rhône Alpes, sous le numéro 493 245 765 00026, dont le siège social est situé 9 rue du Colombier – Maison des
Associations – 38160 St Marcellin, prise en la personne de son représentant légal, dûment habilité aux fins des
présentes (ci-après désignée le « PRESTATAIRE »), vend les Séjours et les Services, tels que définis dans les
présentes CGV, à ses clients ? quelle que soit leur qualité (consommateurs, non-professionnels, professionnels),
domiciliés en France ou à l’étranger (ci-après « le CLIENT »).
Le PRESTATAIRE et le CLIENT sont dénommés individuellement « une Partie » et conjointement « les Parties ».

2. Dans l’éventualité où l’une quelconque des dispositions des CGV serait déclarée nulle ou sans effet, de quelque
façon et pour quelque motif que ce soit, elle serait réputée non écrite, sans que cela n’affecte la validité des autres
stipulations ni n’entraine la nullité des autres dispositions. Les Parties conviennent alors de remplacer la clause
déclarée nulle et non valide par une clause qui se rapportera le plus quant à son contenu de la clause initialement
arrêtée et vu l’intention initiale des Parties, de manière notamment à maintenir l’équilibre initial de leurs relations.
Les mêmes principes s’appliqueront en cas de stipulations incomplètes.
Aucune tolérance, inaction ou inertie du PRESTATAIRE ne pourra être interprétée comme une renonciation à ses
droits aux termes des CGV.

3. Toute Réservation passée à PRESTATAIRE par le CLIENT implique l’acceptation de plein droit et sans réserve des
CGV en vigueur à la date de passation de la Réservation, et ceci quelles que soient les dispositions contraires
pouvant figurer sur tout document émanant du CLIENT. Elles annulent et remplacent toutes conditions
antérieures.

4. Le CLIENT reconnaît avoir pris connaissance des CGV avant la passation d’une Réservation, les avoir acceptées
et avoir la capacité de contracter.
Le CLIENT déclare par ailleurs avoir bien pris connaissance des caractéristiques du Séjour et des Services et
convient que ceux-ci lui conviennent, étant précisé que les Participants au Séjour peuvent participer à des activités
complémentaires non-organisées par le PRESTATAIRE.

ARTICLE 1 : OBJET – DOCUMENTS CONTRACTUELS

1.1 Les présentes CGV ont pour objet de déterminer les modalités et conditions selon lesquelles :
– le CLIENT peut effectuer une Réservation,
– le PRESTATAIRE vend les Séjours,
– le PRESTATAIRE fournit directement ou indirectement les Services.

1.2 Le périmètre du Contrat est composé des documents suivants :
– le Panier
– les présentes CGV
– le Catalogue
– la Politique de confidentialité
– le dossier d’inscription
– la fiche technique du séjour
– les garanties d’annulation (optionnelle)

Tout avenant au Contrat devra faire l’objet d’un écrit accepté par les Parties.

ARTICLE 2 : MODALITES DE RESERVATION D’UN SEJOUR

2.1 Afin de réserver un Séjour et/ou des Services, le CLIENT doit se rendre préalablement sur le Site, à l’aide de
tout appareil permettant une connexion à internet, afin de renseigner le Séjour et les Services qu’il souhaite
commander, et ainsi créer son Panier.

2.2 La prise de Réservation sur le Site est soumise au respect de la procédure mise en place par le PRESTATAIRE
comprenant des étapes successives aboutissant à la validation de la Réservation.
Le CLIENT peut sélectionner autant de Séjours et de Services qu’il le souhaite qui s’ajouteront au Panier. Le Panier
récapitule les Séjours et les Services choisis par le CLIENT ainsi que les prix et les frais y afférents.
Le CLIENT contrôle le Panier et pourra librement modifier le Panier avant validation de la Réservation. La validation
de la Réservation vaut confirmation de l’acceptation par le CLIENT des CGV, des Séjours et Services achetés, de
leur prix ainsi que des frais associés.

2.3 Un email de confirmation récapitulant la Réservation sera adressé au CLIENT par le PRESTATAIRE. Les courriels
sont envoyés à l’adresse email renseignée par le CLIENT. A cet effet, le CLIENT accepte formellement l’usage du
courrier électronique pour la confirmation par le PRESTATAIRE du contenu de sa Réservation.

2.4 Le PRESTATAIRE se réserve le droit de ne pas valider la Réservation du CLIENT pour tout motif légitime,
notamment dans l’hypothèse où :
– elle ne serait pas conforme aux présentes CGV ;
– le paiement est refusé ;
– l’une des précédentes réservations du CLIENT n’aurait pas été intégralement payée à échéance ;
– un litige relatif au paiement d’une des précédentes réservations serait en cours de traitement ;
– plusieurs éléments graves et concordants feraient peser un soupçon de fraude sur la Réservation.

2.5 Les courriels sont envoyés à l’adresse email renseignée par le CLIENT.

ARTICLE 3 : CONDITIONS DES SEJOURS

3.1 Durée des Séjours : la durée du Séjour réservé par le CLIENT est celle mentionnée sur le récapitulatif de la
Réservation.

Si lors du Séjour le CLIENT souhaite écourter la durée prévue, il ne pourra percevoir aucun remboursement de la
part du PRESTATAIRE. Les frais de retour (notamment de transports) seront alors à la charge du CLIENT et/ou du
Participant, sans que le PRESTATAIRE ne puisse être impacté à ce titre, et plus généralement au titre de l’ensemble
des conséquences relatives au fait que le Séjour ait été écourté. Cela est valable à la fois pour le CLIENT ou pour
l’un des Participants.

Si lors du Séjour le CLIENT souhaite augmenter la durée du Séjour, ou que l’un des Participants souhaite augmenter
la durée du Séjour, il devra s’adresser au PRESTATAIRE qui lui fera alors parvenir un devis spécifique.

3.2 Jours et heures d’arrivée et de départ : les jours et heures d’arrivée et de sont mentionnés dans le récapitulatif
ou via une information écrite du PRESTATAIRE.

3.3 Equipements : les équipements présents dans les Hébergements et dans le Centre sont mentionnés dans le
Catalogue. En cas de demande spécifique, il appartient au CLIENT d’en informer le PRESTATAIRE préalablement,
lors de la Réservation, notamment en ce qui concerne les enfants en bas âge.

3.4 Accessibilité aux personnes à mobilité réduite : les lieux d’hébergements ne sont forcément tous adaptés à
l’accueil de personnes à mobilité réduite. Afin de de vérifier l’accessibilités du lieu d’hébergement, prendre contact
avec l’association directement.

ARTICLE 4 : CONDITIONS DES SERVICES

4.1 Les Services peuvent être fournis par le PRESTATAIRE ou par un prestataire externe, ce que le CLIENT reconnait
et accepte.

Par ailleurs, les Services peuvent être réservés par le CLIENT directement auprès d’un prestataire externe, le
PRESTATAIRE n’ayant alors qu’un rôle d’intermédiation. Dans cette hypothèse, la responsabilité du PRESTATAIRE
ne pourra jamais être recherchée par le CLIENT en cas de mauvaise réalisation des Services et/ou en cas de
préjudice subi par le CLIENT du fait des Services et/ou du prestataire ayant rendu les Services.

4.2 Dans l’hypothèse où les Services seraient rendus par le PRESTATAIRE et/ou un prestataire externe, pour le
compte du PRESTATAIRE, le CLIENT s’engage à respecter l’ensemble des consignes dispensées par le PRESTATAIRE
et/ou le prestataire externe.

Le CLIENT se porte fort par ailleurs du respect desdites consignes par les Participants et par toutes les personnes
placées sous sa responsabilité (élèves, enfants, parents…).

En cas de non-respect par le CLIENT, l’un des Participants ou l’une des personnes placées sous sa responsabilité,
ladite personne pourra être exclue des Services, momentanément ou définitivement.

ARTICLE 5 : ENGAGEMENTS DES PARTIES

5.1 Engagements du CLIENT

5.1.1 Le CLIENT s’engage à respecter l’ensemble des dispositions du présent Contrat.

Le CLIENT se porte fort du respect du Contrat par les Participants et par toutes personnes bénéficiant du Séjour
et/ou des Services dans le cadre de la Réservation.

5.1.2 Le CLIENT s’engage à respecter les règles de vie définies par le PRESTATAIRE dans le Centre. En cas de
manquement grave auxdites règles, impactant les autres clients du Centre, le personnel du Centre ou les biens
matériels du Centre, que ce soit au niveau de la santé, du bien-être ou de la sécurité, le PRESTATAIRE pourra
demander au CLIENT d’organiser le retour du Participant fautif, à ses frais et sans remboursement possible, ce que
le CLIENT reconnait et accepte.

5.1.3 Le CLIENT s’engage à envoyer au PRESTATAIRE, dans les délais précisés par ce dernier, les documents
demandés nécessaires pour la Réservation et pour que le PRESTATAIRE puisse bénéficier de l’ensemble des
informations nécessaires au traitement de la Réservation.

5.1.4 Le CLIENT s’engage à communiquer sans délai toute non-conformité du Séjour qu’il constaterait lors de
l’exécution de celui-ci.

5.1.5 Le CLIENT est informé de ce qu’il peut librement céder le Contrat à un tiers de son choix, conformément et
dans les dispositions de l’article L.211-11 du Code du tourisme.

5.2 Engagements du PRESTATAIRE

5.2.1 Le PRESTATAIRE s’engage à rendre possible le Séjour et à fournir les Services, soit directement, soit par un
tiers, dans les conditions prévues au Contrat.

5.2.2 Le PRESTATAIRE reste responsable de l’exécution des services de transport et de leur bonne exécution et
informe le CLIENT de ce qu’il peut faire appel au PRESTATAIRE en cas de difficulté rencontrée dans le cadre du
transport souscrit auprès de PRESTATAIRE.

Le PRESTATAIRE fera alors tout son possible, au titre d’une obligation de moyens, pour tenter de résoudre la
difficulté rencontrée.

ARTICLE 6 : INFORMATIONS SUR LES PRIX – CONDITIONS FINANCIERES

6.1 Les offres de Séjours et de Services sont valables tant qu’elles sont lisibles sur les Catalogues. Les prix des
Séjours et des Services sont indiqués en euros, TVA comprise.

6.2 Le tarif du Séjour et des Services est défini dans le Panier. Les prix sont indiqués dans le Panier en euros et
s’entendent HT et TTC, le taux de TVA applicable étant celui en vigueur au jour de la facturation.
Les tarifs mentionnés dans le Panier ne comprennent que les prestations liées au Séjour et aux Services indiqués
dans le Panier. Toute demande complémentaire fera l’objet d’un devis spécifique réalisé par le PRESTATAIRE.

6.3 Le CLIENT s’engage à régler le prix du Séjour et des Services dans les délais indiqués sur le récapitulatif de la
Réservation. En cas de défaut de paiement par le CLIENT dans lesdits délais, l’ensemble des frais engendrés par le
retard de paiement seront facturés au CLIENT.

6.4 Le moyen de paiement proposé par le PRESTATAIRE est : carte bancaire.

6.5 Les paiements en ligne sur le Site sont réalisés via une plateforme de paiement sécurisée, complétée par des
mesures de contrôle, spécifiques à chaque moyen de paiement, afin de garantir la sécurité des achats effectués
sur le Site et de lutter contre la fraude.

Les coordonnées de la carte de paiement communiquées par le CLIENT lors de sa Réservation ne transitent jamais
en clair sur le réseau.

Le CLIENT reconnaît expressément que la communication de son numéro de carte bancaire au PRESTATAIRE vaut
autorisation de débit de son compte à concurrence du prix de la Réservation. Le cas échéant, une notification
d’annulation de la Réservation pour défaut de paiement est envoyée au CLIENT par le PRESTATAIRE sur l’adresse
email communiquée par le CLIENT.

ARTICLE 7 : CONDITIONS D’ANNULATION ET DE MODIFICATION D’UNE RESERVATION

7.1 Modifications de la Réservation de la part du CLIENT

Le CLIENT reconnait et accepte que toute modification de la Réservation (réduction du nombre de Participants,
changement de dates, changement de formule, modification des Services…) peut remettre en cause la
Réservation.

En cas de modification acceptée par le PRESTATAIRE, des frais de modification d’un montant de 0 euros
s’appliqueront, ce que le CLIENT reconnait et accepte.

En cas de modification non-acceptée par le PRESTATAIRE entrainant une annulation de la Réservation par le
CLIENT, les conditions ci-dessous s’appliqueront.

7.2 Annulation de la Réservation de la part du CLIENT

Conformément aux dispositions de l’article L.211-14 du Code du tourisme, il est indiqué au CLIENT qu’il a la
possibilité de résoudre (annuler) le Contrat et donc sa Réservation, dans les conditions et modalités déterminées
ci-après :

Le CLIENT est informé du fait que dans tous les cas d’annulation, y compris à plus de 90 jours avant la date du
Séjour, les frais de transport réservés par le PRESTATAIRE au titre de la Réservation lui seront refacturés au réel.

7.3 Modification ou annulation de la Réservation du fait du PRESTATAIRE

Avant le Séjour, le PRESTATAIRE peut être exceptionnellement contraint de modifier ou d’annuler le Séjour et/ou
les Services pour des motifs liés à un cas de force majeure, pour des motifs de sécurité, en cas d’insuffisance de
Participants, en cas de pandémie ou d’épidémie ou en cas de défaillance de l’un de ses prestataires.

Dans cette hypothèse, le PRESTATAIRE fera tout son possible pour proposer un Séjour et/ou des Services
équivalents au CLIENT, dans la limite du possible, ce que le CLIENT sera libre d’accepter ou non, outre les
dispositions spécifiques de l’article 7.4 ci-après.

Le CLIENT devra faire savoir son intention au PRESTATAIRE dans un délai de huit jours à compter de la proposition
du PRESTATAIRE.

En cas de refus de la part du CLIENT, celui-ci sera remboursé par le PRESTATAIRE de l’intégralité des sommes déjà
versées, sauf dispositions légales dérogatoires.

Le PRESTATAIRE ne sera redevable d’aucune indemnité complémentaire, dans les conditions de l’article L.211-14
du Code du tourisme.

ARTICLE 8 : DROIT DE RETRACTATION

Le CLIENT est informé du fait que, conformément aux dispositions légales applicables, et notamment à l’article
L.221-28 du Code de la consommation, il ne bénéficie d’aucun droit de rétractation dans le cadre du présent
Contrat.

ARTICLE 9 : CAS DE FORCE MAJEURE

En cas de survenance d’un événement de force majeure empêchant l’exécution du présent Contrat, le
PRESTATAIRE en informe le CLIENT dans un délai de quinze (15) jours à compter de la survenance de cet
événement, par mail ou par lettre recommandée avec accusé de réception.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus
par la jurisprudence des cours et tribunaux français, les grèves totales ou partielles, lock-out, émeute, les
boycottages ou autres actions à caractère industriel ou litiges commerciaux, trouble civil, insurrection, guerre,
intempérie, épidémie, pandémie, confinement, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour
quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions
gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne
d’ordinateur, blocage des télécommunications, y compris des réseaux de télécommunications filaires ou hertziens,
et tout autre cas indépendant de la volonté des Parties empêchant l’exécution normale de la relation
contractuelle.

L’ensemble des obligations des Parties sont suspendues pendant toute la durée de l’événement de force majeure,
sans indemnité. Si l’événement de force majeure et/ou ses conséquences se prolongent au-delà d’une durée de
trois (3) mois et empêche la tenue du Séjour et des Services, le Contrat pourra être résilié à la demande du
PRESTATAIRE ou du CLIENT, les sommes versées par ce dernier restant acquises au PRESTATAIRE dans les
conditions prévues à l’article 7 ci-avant.

Dans l’hypothèse où le cas de force majeure était induit par une épidémie ou une pandémie, il sera fait application
de l’article 7.4 ci-avant.

ARTICLE 10 : ASSURANCES

Le PRESTATAIRE déclare avoir souscrit une assurance responsabilité civile auprès d’une compagnie d’assurance
notoirement solvable.

Le CLIENT déclare quant à lui que l’ensemble des Participants et lui-même sont assurés pour leur responsabilité
civile auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable.

ARTICLE 11 : DROIT A L’IMAGE

Un formulaire de droit à l’image validé on non par le CLENT est transmis au moment de la réservation. En cas
d’acceptation du droit à l’image, le CLIENT est informé que les Participants et lui-même pourront, au cours du
Séjour, être photographiés ou filmés, et que le PRESTATAIRE, ainsi que les prestataires tiers, pourront utiliser ces
photographies ou vidéos pour leur site internet, leurs catalogues et tous autres supports de communication.

Le CLIENT autorise, pour son compte et pour celui des Participants au Séjour, le PRESTATAIRE et les prestataires
tiers, pour le monde entier et pour la durée légale de protection des droits d’auteur relative aux photographies et
aux vidéos, à utiliser gracieusement les images, et à des fins uniquement promotionnelles ou de communication.

ARTICLE 12 : PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Le PRESTATAIRE et les prestataires tiers sont les seuls autorisés à détenir les données à caractère personnel du
CLIENT et des Participant au Séjour, et s’engagent à ne pas les transmettre à des tiers et à ne pas les revendre.

Le CLIENT et chacun des Participants dispose des droits prévus par la législation et la réglementation applicables
en matière de protection des données à caractère personnel.

A ce titre, la politique de confidentialité du PRESTATAIRE est disponible sur le Site.

ARTICLE 13 : DROIT APPLICABLE

Le présent Contrat et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs
langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 14 : LITIGES

14.1 TOUS LES LITIGES AUXQUELS LES OPÉRATIONS D’ACHAT ET DE VENTE CONCLUES EN APPLICATION DU
PRESENT CONTRAT POURRAIENT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT LEUR VALIDITÉ, LEUR INTERPRÉTATION,
LEUR EXÉCUTION, LEUR RÉSILIATION, LEURS CONSÉQUENCES ET LEURS SUITES ET QUI N’AURAIENT PU ÊTRE
RÉSOLUES ENTRE LE PRESTATAIRE ET LE CLIENT SERONT SOUMIS AUX TRIBUNAUX COMPÉTENTS DANS
LES CONDITIONS DE DROIT COMMUN.

14.2 Le CLIENT est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment
auprès de la Commission de la médiation de la consommation (article L.612-1 du Code de la consommation) ou
auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends
(conciliation, par exemple) en cas de contestation.

14.3 La Commission européenne a mis en place une plateforme de résolution des litiges destinée à recueillir les
éventuelles réclamations de consommateurs faisant suite à un achat en ligne afin de les transmettre ensuite aux
médiateurs nationaux compétents.

Cette plateforme est accessible sous le lien suivant : http://ec.europa.eu/consumers/odr/

ARTICLE 15 : INFORMATION PRECONTRACTUELLE – ACCEPTATION DU CLIENT

Le CLIENT reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa Réservation et à la conclusion du
Contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes CGV et de toutes les informations qu’il jugeait
nécessaire, et notamment les informations suivantes :

– les caractéristiques essentielles du Séjour et des Services, compte tenu du support de communication
utilisé ;
– le prix de la Réservation et des frais annexes ;
– en l’absence d’exécution immédiate du Contrat, la date ou le délai auquel le PRESTATAIRE s’engage à
exécuter la Réservation commandée ;
– les informations relatives à l’identité du PRESTATAIRE, à ses coordonnées postales, téléphoniques et
électroniques et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;
– les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
– les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;
– la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
– les informations relatives au droit de rétractation, aux modalités de résiliation et
autres conditions contractuelles importantes ;
– les moyens de paiement acceptés.

Le fait pour une personne physique (ou morale), de réserver sur le Site, emporte adhésion et acceptation pleine
et entière des présentes CGV et obligation au paiement de la Réservation, ce qui est expressément reconnu par
le CLIENT, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au
PRESTATAIRE.

ARTICLE 16 : COORDONNEES DE PRESTATAIRE

Raison sociale : Association CLV Rhône-Alpes
SIREN : 493245765
Adresse :
9 rue du Colombier
Maison des Associations
38160 St Marcellin
Adresse email : contact@clvrhonealpes.org
Téléphone : 04 76 36 14 71

Droits essentiels prévus par le Code de tourisme :

Les voyageurs recevront toutes les informations essentielles sur le service de voyage avant de conclure le contrat
de voyage.

Le prestataire du service ainsi que le détaillant sont responsables de la bonne exécution du service de voyage.
Les voyageurs reçoivent un numéro de téléphone d’urgence ou les coordonnées d’un point de contact leur
permettant de joindre le prestataire de service ou le détaillant.

Les voyageurs peuvent céder leur service de voyage à une autre personne, moyennant un préavis raisonnable et
éventuellement sous réserve de payer des frais supplémentaires.

Le prix du service de voyage ne peut être augmenté que si des coûts spécifiques augmentent et si cette possibilité
est explicitement prévue dans le contrat, et ne peut en tout cas pas être modifié moins de vingt jours avant le
début du voyage. Si la majoration de prix dépasse 8 % du prix du service de voyage, le voyageur peut résoudre le
contrat. Si le prestataire de service se réserve le droit d’augmenter le prix, le voyageur a droit à une réduction de
prix en cas de diminution des coûts correspondants.

Les voyageurs peuvent résoudre le contrat sans payer de frais de résolution et être intégralement remboursés des
paiements effectués si l’un des éléments essentiels du contrat, autre que le prix, subit une modification
importante. Si, avant le début de la prestation, le professionnel responsable annule celle-ci, les voyageurs peuvent
obtenir le remboursement et un dédommagement, s’il y a lieu.

Les voyageurs peuvent résoudre le contrat sans payer de frais de résolution avant le début de la prestation en cas
de circonstances exceptionnelles, par exemple s’il existe des problèmes graves pour la sécurité au lieu de
destination qui sont susceptibles d’affecter le voyage.

En outre, les voyageurs peuvent, à tout moment avant le début du voyage, résoudre le contrat moyennant le
paiement de frais de résolution appropriés et justifiables.

Si, après le début du voyage, des éléments importants de celui-ci ne peuvent pas être fournis comme prévu,
d’autres prestations appropriées devront être proposées aux voyageurs, sans supplément de prix. Les voyageurs
peuvent résoudre le contrat sans payer de frais de résolution lorsque les services ne sont pas exécutés conformément au contrat, que cela perturbe considérablement l’exécution du voyage et que le prestataire de service ne remédie pas au problème.

Les voyageurs ont aussi droit à une réduction de prix et/ou à un dédommagement en cas d’inexécution ou de
mauvaise exécution du service de voyage.

Le prestataire de service ou le détaillant doit apporter une aide si le voyageur est en difficulté.

Vous pouvez consulter le Code du tourisme en cliquant ici :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074073/LEGISCTA000006158352/#LEGISCTA000006158352

Références : CLV Rhône-Alpes – www.clvrhonealpes.org – CGVH210324